Au Burundi, la terre n’est pas à vendre sauf aux combattants FDLR

Les récentes déclarations du président Évariste Ndayishimiye, interdisant catégoriquement aux Burundais de céder une propriété foncière à un étranger — « pas même un centimètre » — ont ravivé un débat aussi ancien que sensible au Burundi : celui de l’accès à la terre pour les non-nationaux. Présentées comme une défense de la souveraineté nationale, ces prises de position soulèvent pourtant de sérieuses incohérences juridiques, politiques et économiques.

Une interprétation abusive de la Constitution

Le chef de l’État fonde son argumentaire sur l’article 2 de la Constitution burundaise de 2018, selon lequel « le territoire national est inaliénable et indivisible ». Or, confondre l’inaliénabilité du territoire avec l’interdiction de la propriété foncière privée au profit des étrangers relève d’une erreur conceptuelle fondamentale.

En droit constitutionnel comme en droit international public, la propriété privée qu’elle soit détenue par un national ou un non-national n’emporte aucun transfert de souveraineté. Un terrain acquis par un étranger demeure soumis aux lois burundaises, à la fiscalité nationale, aux règles d’urbanisme et aux juridictions de l’État. Assimiler cette situation à une « vente d’une partie du pays » relève davantage du slogan politique que du raisonnement juridique.

Le président contre le Code foncier

Plus préoccupant encore, le discours présidentiel passe ostensiblement outre les dispositions du Code foncier du Burundi, pourtant toujours en vigueur.
L’article 12 de ce Code dispose clairement que « toute personne physique ou morale peut jouir, sans discrimination aucune, de tous les droits définis par le présent Code ». L’article 13 va plus loin en reconnaissant explicitement, sous réserve de réciprocité, aux personnes étrangères les mêmes droits et protections que les nationaux, y compris l’accès aux cessions ou concessions foncières prévues par la loi.

Dans un État de droit, le président n’est ni au-dessus de la loi ni habilité à en suspendre l’application par simple déclaration. Une restriction aussi grave au droit de propriété ne peut résulter que d’une réforme législative claire, adoptée par les organes compétents et conforme à la hiérarchie des normes.

Chauvinisme sélectif et réalité politique

Le discours présidentiel frappe également par son caractère sélectif, voire contradictoire. Alors que le chef de l’État stigmatise les citoyens qui vendent des terres à des étrangers, qualifiés implicitement d’« inciviques », la réalité du terrain raconte une autre histoire.
Ces dernières années, sous le régime du CNDD-FDD, des ressortissants étrangers notamment congolais et d’anciens combattants FDLR ont acquis terres et maisons, en particulier à Bujumbura, au vu et au su des autorités. Ils prospèrent dans les affaires, l’immobilier et l’agro-industrie, dans un contexte de paupérisation croissante du Burundais moyen, simple spectateur de cette réussite ostentatoire.

Ce décalage entre le discours officiel et la pratique réelle affaiblit la crédibilité de l’État et alimente un sentiment d’injustice et d’arbitraire.

Une violation potentielle des engagements internationaux

Au-delà du droit interne, le Burundi est lié par plusieurs instruments régionaux et internationaux protégeant le droit de propriété et l’investissement étranger, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et divers accords de protection des investissements.
Une interdiction générale, imprécise ou rétroactive de la propriété foncière étrangère pourrait être qualifiée d’expropriation indirecte et exposer l’État à des contentieux internationaux coûteux, tout en détériorant durablement son image.

Un signal économique désastreux

Sur le plan économique, ce discours souverainiste mal maîtrisé envoie un signal dissuasif aux investisseurs étrangers, pourtant indispensables à un pays structurellement pauvre et en quête de capitaux. Vouloir imiter des politiques restrictives appliquées dans des pays comme la Tanzanie, sans disposer de la même assise économique, relève davantage de l’illusion politique que d’une stratégie de développement rationnelle.

Conclusion

La protection du territoire national est un impératif légitime. Mais elle ne saurait justifier ni la négation du droit positif, ni la confusion entre souveraineté territoriale et propriété privée. Gouverner par l’injonction et le slogan, au mépris du Code foncier, de la Constitution et des engagements internationaux, revient à fragiliser l’État de droit et à compromettre le développement économique du Burundi.

Le débat foncier mérite mieux que des déclarations martiales : il appelle une clarification juridique, une cohérence politique et une réforme législative assumée, menée dans la transparence et le respect des principes fondamentaux du droit.

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