La Cour de l'EAC rend justice aux Burundais qui subissent des injustices de la part de leur pays: l'Etat burundais est jugé coupable d'avoir ordonné de saisie des marchandises à la frontière rwandaise.

Les commerçants, propriétaires des cargaisons saisies, ont saisi à leur tour la Cour de l'EAC et cette dernière vient de leur donner raison, près de six ans après. Au bout d'un marathon judiciaire mémorable, la Cour a jugée que « la saisie irrégulière des marchandises achetées en Tanzanie et se trouvant en transit sur le sol Burundais vers l'Ouganda », constitue une « confiscation irrégulière » et est « une décision illégale qui viole les lois du pays , le traité établissant la communauté de l'Afrique de l'Est ainsi que protocole sur le marché commun....»

Par
Burundi Daily
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22.6.2022
Categorie:
Justice

Le droit est dit : l'Etat     burundais est jugé coupable d'avoir ordonné, par le biais d'un cadre du ministère chargé de la solidarité nationale, la saisie des marchandises en transit au Burundi et en instance d'acheminement à Kampala via Kigali.  Ce verdict sans appel vient d'être publié par la Cour de justice de la Communauté est africaine, EAC, dont le Burundi est membre.

Les commerçants, propriétaires des cargaisons saisies, ont saisi à leur tour la Cour de l'EAC et cette dernière vient de leur donner raison, près de six ans après.

Au bout d'un marathon judiciaire mémorable, la  Cour a jugée que « la saisie irrégulière des marchandises achetées en Tanzanie et se trouvant en transit sur le sol Burundais  vers l'Ouganda », constitue une « confiscation irrégulière » et est « une décision illégale qui viole les lois du pays , le traité établissant la communauté de l'Afrique de l'Est  ainsi que protocole sur le marché commun qui engage les pays de l'EAC depuis 2010 ».    

Voilà sans doute une décision judiciaire supranationale qui fera date dans les anales d'une administration burundaise coiffée par le régime CNDD-FDD, aveuglé par le militantisme « nombrilisant ».

Les Burundais qui continuent à subir les injustices, les voies de fait ou des décisions arbitraires  devraient commencer à saisir en grand nombre cette juridiction qui peut jouer un rôle non négligeable  en attendant que la justice Burundaise soit réformée pour la rendre indépendante.

Pour rappel, l'impair historique et irréfléchi qui vient de faire subir à l'Etat burundais un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de dollars à payer en guise d'amende a été commis le 31 juillet 2016, au plus fort de la répression des opposants, réels ou supposés, qui s'étaient mis en travers de la route de l'ancien président Pierre Nkurunziza dans sa marche effréné vers un 3ème mandat illégal.

A cette époque, les relations entre le Rwanda et le Burundi étaient déjà au plus mal, après que Kigali ait daigné accueillir et même héberger dignement des présumés auteurs de la tentative de coup d'Etat du 13 mai à Bujumbura.

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